Classement des cours d’eau

L’article L214-17 du code de l’environnement, introduit par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, réforme les classements des cours d’eau en les adossant aux objectifs de la directive cadre sur l’eau déclinés dans les SDAGE.

Ainsi les anciens classements (nommés L432-6 et loi de 1919) seront remplacés par un nouveau classement établissant des listes distinctes qui seront arrêtés en 2013 par le Préfet coordonnateur du bassin :

La liste est établie sur la base desréservoirs biologiques du SDAGE, des cours d’eau en très bon état écologique et ces cours d’eau nécessitant une protection complète des poissons migrateurs amphihalins (Alose, Lamproie marine, Saumon et Anguille sur le bassin). L’objet de cette liste est de contribuer à l’objectif de non dégradation des milieux aquatiques.

Ainsi, sur les cours d’eau ou tronçons de cours d’eau figurant dans cette liste, aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique (cf article R214-109 du code de l'environnement). Le renouvellement de l’autorisation des ouvrages existants est subordonné à des prescriptions particulières (cf article L214-17 du code de l’environnement).

Bourgogne / Franche-Comté / Lorraine / Champagne-Ard / Rhône-Alpes / Languedoc-Roussillon / Midi-Pyrénées / Provence Alpes Côte d’Azur

Concerne les cours d’eau ou tronçons de cours d’eau nécessitant des actions de restauration de la continuité écologique (transport des sédiments et circulation des poissons).

Tout ouvrage faisant obstacle doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l’autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant. Ces obligations s’appliquent à l’issue d’un délai de cinq ans après publication des listes.

La restauration de la continuité écologique des cours d’eau figurant dans cette liste contribuera aux objectifs environnementaux du SDAGE.

La délimitation de la liste tient compte également des objectifs portés par  des Associations, pla n de gestion des po issons migrateurs  du bassin Rhône-Méditerranée, comité de gestion des poissons Migrateurs, Association migrateurs Rhône Méditerranée (MRM) , Association pour la gestion et la restauration des poissons migrateurs du bassin de la Loire …….

Les classements existants a débuté en 2010 et s’achèvera normalement en 2013, (l es rivières sont classées en deux catégories piscicoles distinctes en fonction des populations qu'elles contiennent. La 1 ^ère catégorie correspond à des eaux dans lesquelles vivent principalement des poissons de type Salmonidés (Truite, Saumon, etc.). Les eaux de 2 ^ème catégorie abritent majoritairement des populations de poissons de type Cyprinidés (Carpe, Barbeau, Gardon, etc.))